Négociations conventionnelles : La dernière séance débouche sur un accord plus équilibré

Au-delà de la combativité dont il aura fallu faire preuve pour aboutir à un accord acceptable avec la CNAM, c’est aussi la concertation intersyndicale et l’émergence d’un front commun qui a permis d’aboutir à une issue plus favorable.

En amont de cette séance de négociations du 12 mars, la FNI a pris toute sa part dans cette union syndicale basée sur des concessions réciproques afin d’aboutir à des contre-propositions solides dans lesquelles les « guerres syndicales » n’ont pas leur place.

Cette séance de négociations a débouché sur le principe d’un accord plus équilibré pour la profession et une enveloppe supplémentaire de 65 Millions d’euros. Un bémol cependant, la patience requise par l’étalement des mesures négociées à l’instar des autres professions et les délais réglementaires d’application des textes.

Le séquencement d’application des mesures négociées témoigne de la volonté de sortir d’un modèle de négociations basé sur de grands rendez-vous quinquennaux (5 ans durée de vie de la convention) pour passer à un modèle de négociations au fil de l’eau, plus réactif et plus adapté à l’évolution des pratiques et à la transformation du système de santé.

Ces négociations entamées en juillet 2017 débouchent sur une enveloppe globale de 365 millions d’euros échelonnée sur les 3 prochaines années.

L’avenant N°6 qui devrait être signé le 29 mars prochain comporte 3 volets qui portent respectivement sur la régulation démographique, sur des mesures de nomenclature des actes et la prise en charge de la dépendance.

  • Sur la régulation démographique :

Les partenaires conventionnels se sont entendus sur un renforcement de l’accès au conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont largement couverts.
Le nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) va fermer de nouvelles zones au conventionnement et permettre de majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones sous-dotées en infirmiers.

  • Sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) :

Les aménagements apportés à la nomenclature des actes vont permettre de répondre en partie au « virage ambulatoire ». La création de nouveaux actes tels que le bilan initial des plaies, le suivi médicamenteux et les soins post opératoires sont de nature à favoriser le maintien à domicile des patients.

  • Sur la prise en charge de la dépendance :

La réforme liée à la mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers, pour les patients âgés de 90 ans et plus dans un premier temps, va instaurer des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients. Cela va permettre à la profession de s’affranchir de la notion de temps liée aux séances de soins infirmiers (AIS) et qui sont source actuellement de très nombreux indus réclamés par l’assurance maladie.

Les forfaits vont également permettre l’élargissement du cumul avec certains actes techniques, notamment chez les patients diabétiques.

Au final, les syndicats représentatifs ont pris en compte les efforts consentis par Nicolas Revel directeur général de la CNAM, efforts qui convergent vers une reconnaissance et une valorisation de l’expertise portée par les infirmiers libéraux dans le maintien à domicile des patients.