Les négociations sur l’Avenant conventionnel n°9 ont bien avancé. L’assurance maladie a pris en compte nos propositions sur les points essentiels à savoir sur la valorisation de la pratique avancée, la télémédecine et la revalorisation de l’acte de vaccination.
L’avenant précise les actes des IPA concernés ainsi que les nouvelles modalités d’aide à l’installation de ces derniers.
Ainsi, un forfait de suivi comprendrait toutes les interventions de l’IPA au cours du trimestre (en présence ou non du patient) selon le protocole établi par le médecin. A savoir, les rappels ou les compléments apportés aux messages éducationnels et préventifs, la surveillance et les conclusions cliniques, les actions de coordination et de concertation enfin, les autres activités transversales.
Se rajouteraient des actes techniques spécifiques à l’IPA (gazométrie artérielle, recueil aseptique des urines…) répondant, eux, à un besoin clinique identifié et ponctuel et réalisables avec ou sans prescription médicale.
Pour les patients objets d’une prise en charge ponctuelle (non suivis dans le cadre de la pratique avancée), un bilan ponctuel d’une situation clinique serait réalisé à la demande du médecin. Il comprendrait l’anamnèse, l’examen clinique, éventuellement la réalisation d’actes techniques dans le champ de compétence des IPA, les mesures de prévention, l’ETP et, si besoin, des prescriptions dans le champ prévu par les textes relatifs aux IPA. Avec, à chaque fois, un retour (compte-rendu, interprétation) fait au médecin. Le tout à raison d’une facturation maximum par an.
Le versement de l’aide octroyée au démarrage de l’activité des IPA serait mieux réparti sous la forme d’un versement de 27 000 euros en deux temps : 20 000 euros (au lieu de 17 000 euros) à la signature du contrat et 7 000 euros (au lieu de 10 000 euros) la deuxième année.
Une majoration de l’aide à l’installation en zones sous dense médicales serait de 40 000 euros (30 000 euros versés la première année et 10 000 euros la deuxième).
Pour ce qui concerne la télésanté et la vaccination, la CNAM accède à nos demandes :
Plusieurs actes inscrits à la NGAP pourront être réalisés à distance chez des patients déjà suivis par l’iDEL avant la pratique du télésoin.
L’IDEL aura la possibilité d’être requérant d’une téléexpertise.
Enfin, la revalorisation de l’acte de vaccination sera alignée à celle des pharmaciens.
Autant d’avancées qui font dire à la FNI qu’il « y a eu un effort important de réaliser et une prise en compte du modèle que nous voulions instaurer ». Au point qu’une version formalisée en bonne et due forme de ce compromis est attendue dans les prochaines semaines.
