Prétextant la nécessité d’un meilleur suivi financier des conventions, les sénateurs veulent durcir les conditions d’applications des revalorisations et mesures tarifaires. Explications.
Depuis 2008, l’application des mesures conventionnelles emportant une revalorisation tarifaire est repoussée de six mois. Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé de Nicolas Sarkozy, avait également cette année-là renforcé les mécanismes de régulation des dépenses en autorisant la suspension des revalorisations en cas de déclenchement de la procédure d’alerte par le Comité d’alerte, pour éviter une aggravation du dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.
Ce verrou comptable sur les conventions, qui reste très contesté par les syndicats, n’a jamais été remis en cause par les gouvernements suivants… jusqu’au débat du PLFSS 2023 à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Santé a déposé un amendement destiné à dispenser du délai de six mois une partie des mesures contenues dans la future convention médicale. Il s’agissait de permettre une application rapide des mesures destinées à combattre la désertification médicale. Puisque l’étau semblait se desserrer enfin, la FNI, et avec elle les Libéraux de santé, comptait sur les sénateurs pour faire disparaître ce verrou.
Hélas, en commission des Affaires sociales, les Sénateurs, majoritairement LR et centristes, ont étrillé le PLFSS 2023 pour donner au Gouvernement une leçon de bonne gestion. Tels des comptables, ils ont placé les conventions sous la tutelle financière du parlement. Ainsi, le délai de six mois serait remplacé par une mesure encore plus contraignante. Les Sénateurs souhaitent désormais renvoyer le sort des accords conventionnels au vote d’une nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale par le parlement. Ainsi, ce n’est plus avec six mois de retard, que s’appliqueront vos revalorisations négociées par les syndicats mais jusqu’à un an dans le meilleur des cas en fonction du rythme de publication des textes d’application de la LFSS. Autrement dit, les revalorisations seraient repoussées aux calendes grecques.
Et pour finir de verrouiller l’application des conventions, au cas où le parlement aurait donné son feu vert, les Sénateurs entendent doter les ministres de la santé de la capacité de s’opposer unilatéralement à l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles jugées dépensières.
En toute logique, ces mesures ont peu de chance d’aboutir, grâce au 49-3. Mais sait-on jamais, le gouvernement qui a lancé une opération de séduction en direction des Républicains, pourrait être tenté de retenir certains amendements surtout s’ils lui permettent de réaliser des économies. Mais une chose est certaine, si le gouvernement prenait le risque d’affaiblir les conventions, au moment où plusieurs professions (médecins, sage-femmes et kinés) sont en pleine négociation, et que d’autres comme les biologistes et les internes de médecine générale ont lancé des mouvements de grève, nul doute qu’il devrait affronter une contestation sans précédent, à laquelle se joindra alors la FNI.
