Parution des textes encadrant la vaccination par les infirmiers : Reste à graver dans la convention !

textes encadrant la vaccination par les infirmiers

La promulgation des textes n’est qu’une étape, il s’agit maintenant pour la FNI de graver et de valoriser ces nouveaux actes dans le marbre conventionnel à l’instar de ce que les pharmaciens ont obtenu. Explications.

Les textes qui encadrent les prérogatives des infirmiers en termes de vaccination sont parus au Journal Officiel le 23 avril 2022. C’est l’aboutissement de longs mois de discussions au terme d’une saisine de la Haute Autorité de Santé qui préside à la promulgation de ces textes.

Pour ce qui concerne la FNI, la moitié du chemin reste à parcourir, car il s’agit maintenant de traduire et valoriser ces nouvelles prérogatives dans la Convention Nationale des infirmiers.
La FNI s’y emploie et nous avons l’accord du cabinet d’Olivier Véran et de la CNAM pour inscrire des mesures ad hoc dans l’avenant N°9 en cours de négociations.

Les revendications de la Fédération Nationale des Infirmiers consistent à reprendre dans la Convention infirmière les mesures accordées aux pharmaciens dans leur propre convention signée le 09 mars dernier. La convention des pharmaciens consacre et valorise l’extension de la vaccination en pharmacie, en conformité avec l’avis rendu par la HAS en début d’année, à 9,60 € par vaccination prescrite et effectuée directement par le pharmacien ou 7,50 € pour les patients munis d’une prescription médicale ou adressés par l’Assurance maladie. L’honoraire de vaccination était auparavant fixé à 6,30€.

Nous allons peser de tout notre poids pour introduire dans l’avenant n°9 en cours de négociations des mesures de valorisation des actes de vaccination afin de rétablir une équité avec les pharmaciens, qui ont obtenu ces mesures lors de leur dernière négociation conventionnelle.

Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine
Le décret étend la compétence des infirmiers en matière d’administration des vaccins, fixe la liste des vaccins qu’ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection et précise les modalités de traçabilité des vaccinations ainsi effectuées. Il prévoit que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d’officine est fixée par le même arrêté que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer.

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection
Cet arrêté fixe la liste des personnes pouvant bénéficier d’une vaccination administrée par un infirmier.

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