Avec la rectification de l’arrêté Perfadom paru au Journal Officiel le 27 juin, les infirmières libérales retrouvent un droit de prescription pour le matériel nécessaire pour l’entretien intercure (sets de rinçage) et le débranchement à domicile d’un diffuseur. Une avancée obtenue grâce aux informations fournies par la FNI.
L’an passé, l’application des nouvelles conditions de prescription des perfusions (Perfadom) avait soulevé le mécontentement des infirmières libérales sur un aspect en particulier : la livraison du matériel par les prestataires avec un retour en arrière sur notre droit de prescription. Alerté par la FNI, le Comité économique des produits de santé avait souhaité ouvrir en fin d’année dernière une concertation sur le sujet. Plutôt que de donner au ministère de la santé un ressenti informel des remontées des infirmières libérales, la FNI a alors diligenté un sondage auprès de la société Sphère Consulting Santé, une de ses filiales (SCS). SCS a réalisé une mesure d’opinion sur la base d’appels téléphoniques qui s’est déroulée sur la période du 16 au 30 décembre 2016. Cette enquête a permis de transmettre au président du Comité économique des produits de santé, André Tanti, l’avis des infirmières libérales suite à l’application de l’arrêté Perfadom, une mesure précise de la réalité des attentes de la profession.
En intégrant les données de ce sondage qui mettait en évidence clairement le manque d’adéquation entre les besoins en matériel/dispositif médical et les dispositifs réellement livrés chez le patient, le CEPS a modifié cet arrêté en réaccordant aux infirmières libérales une partie importante du droit de prescription qui avait été perdu. Ainsi, l’arrêté rectificatif qui est paru au journal officiel le 27 juin dernier réintroduit dans le dispositif un droit de prescription pour les forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion à domicile suivant :
– l’entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale, hors cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC ;
– l’entretien intercure d’un cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE ;
– le débranchement au domicile du patient d’un diffuseur préalablement fourni rempli, posé par l’établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF.D
« Dans ces cas, son ordonnance est remise au patient ou à son entourage. »
La FNI se félicite d’avoir été entendue. Elle considère que cette évolution favorable tient compte d’une réalité objective, à savoir que les infirmières libérales sont les premiers acteurs des perfusions à domicile et qu’il n’y avait pas lieu de brider leur droit de prescription. Cette réintroduction de la prescription infirmière en la matière permettra d’éviter les prescriptions inadaptées, tout en permettant aux IDEL de prescrire en complément le matériel dont elles ont besoin, notamment en intercure de perfusion et pour les rinçages, conformément au souhait qui ressort très majoritairement du sondage réalisé par Sphère Consulting Santé.
