PPL Horizons : une avancée majeure pour le statut d’infirmier référent du patient

L’accès aux soins fait l’objet de nombreuses propositions de loi dans le cadre des niches parlementaires. Si la plupart d’entre elles concernent l’accès aux médecins généralistes, certaines reprennent des mesures portées de longue date par la FNI. C’est le cas de l’infirmier de famille ou infirmier référent du patient.

Il convient tout d’abord de préciser ce qu’est une niche parlementaire. Ce terme désigne la séance mensuelle, dans chaque Chambre (Sénat et Assemblée), durant laquelle l’ordre du jour est fixé par les parlementaires, et non par le gouvernement. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un jour par mois est réservé aux groupes d’opposition et minoritaires. Ce sont donc eux qui choisissent les propositions de loi discutées par les députés ou sénateurs.
En pratique, cette journée est une belle opportunité médiatique pour les oppositions et les groupes minoritaires de faire valoir leurs priorités. Si les premières ne voient quasiment jamais leurs propositions adoptées – puisqu’elles sont par définition minoritaires – les secondes, alliées de la majorité, comme le groupe Horizons, peuvent espérer plus de succès.

C’est dans le cadre de sa niche parlementaire que le groupe Horizons a déposé une proposition de loi qui dans un de ses articles consacre le statut d’infirmier référent.

Dans son article 4, cette proposition de Loi inscrit le statut d’infirmier référent dans les champs de la coordination et de la prévention ainsi que du premier recours.

Article 4
Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

C’est une grande satisfaction pour la FNI qui œuvre depuis des années pour la reconnaissance de ce statut. Rien n’est encore inscrit dans le marbre, mais cette proposition de loi constitue une étape essentielle pour cette reconnaissance. Ce statut nous permettra de développer des champs d’activité sur notre rôle propre, notamment en termes de prévention et d’éducation thérapeutique au domicile des patients.

L’intégralité de la proposition de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0657_proposition-loi#

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