Une première activité rémunérée dans la permanence des soins ?

Pour pallier à la désertification médicale, deux sénateurs ont rédigé une proposition de loi qui permettrait aux infirmières libérales d’établir, dans certaines situations, un certificat de décès. Ce serait un premier pas vers une activité qui valoriserait les IDEL dans la permanence des soins.

L’initiative émane de la sénatrice Patricia Morhet-Richaud et du sénateur Alain Milon, tous deux situés dans le département des Hautes Alpes. Confrontés au manque de praticiens médicaux dans les territoires, certains territoires ruraux se voient supporter des situations où l’attente pour établir un acte de décès est tout simplement inacceptable pour les familles d’une part pour le bon travail des personnels des pompes funèbres d’autre part.

Pour l’instant, seul le médecin est en capacité d’établir un certificat de décès, une activité qui entre en ambulatoire dans le cadre de la permanence des soins. La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a d’ailleurs prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre du budget consacré à la permanence de soins.

Les deux sénateurs considèrent qu’il est impératif de proposer une alternative à cette problématique, aucun territoire n’étant épargné par la désertification médicale. « C’est pourquoi », estiment-ils « il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes. »

Il s’agirait, comme cela existe déjà par exemple au Canada, que le certificat de décès puisse être établi par l’infirmière ou l’infirmier ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l’issue de celle-ci était prévisible. Cela concernerait les décès faisant suite à une prise en charge en soins palliatifs. Cet acte serait rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé et donnerait lieu à la facturation d’un forfait.

La FNI salue et soutient cette initiative qui va dans le sens d’une implication des infirmières libérales dans la permanence des soins pour apporter une réponse aux familles des patients dans un délai raisonnable.

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