Le Décret du 27 novembre procure des pouvoirs étendus aux directeurs locaux de l’assurance maladie pour déconventionner très rapidement un professionnel de santé en présence d’un préjudice financier estimé. Les risques d’abus de pouvoir sont réels. Explications ..
Le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de dé conventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux fait peser un climat d’insécurité administrative augmentée dans le cadre de leur exercice.
La FNI est la seule organisation syndicale infirmière à avoir élaboré un recours en Conseil d’État contre ce texte inique et se pose la question : Où sont les autres ?
En effet, en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d’un professionnel de santé conventionné notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d’un préjudice financier pour l’assurance maladie, le dépôt d’une plainte pénale, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice du professionnel de santé, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d’assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Comme souvent dans ces procédures, tout est question de dosage et de curseurs. De manière empirique, nous pouvons tout de même être inquiets des possibilités d’abus de pouvoir qu’offre ce texte aux directeurs des organismes locaux de l’assurance maladie à l’aune des retours que nous avons des commissions de recours amiable voir des procédures en contentieux.
Nous ne comptons plus les dossiers dans lesquels des indus injustement notifiés ont été réduits de manière considérable après analyse des dossiers par notre service 100% Cotations et notre service juridique.
Les délais de recours contenus dans le décret et accordés à des professionnels qui sont aujourd’hui la tête sous l’eau ne leur permettent pas d’organiser correctement leur défense. Les risques d’abus de pouvoir des directeurs locaux d’assurance maladie sont réels et là aussi nous ne pouvons que dresser un constat hétérogène des modalités d’application des textes au niveau national. La lecture orthodoxe de ce texte fait froid dans le dos et nous savons tous que les relations conventionnelles à l’échelon local sont extrêmement dépendantes des directeurs en place.
Nous avions jusqu’au 27 janvier 2021 pour formuler un recours contre ce décret inique.
Nous avons élaboré ce recours conjointement avec d’autres organisations syndicales :
La FFMKR, le SDB, le SML, la CSMF, l’ONSSF, la FNO, la FNP, la CNSD.
Bizarrement, aucune autre organisation syndicale infirmière n’a saisi le Conseil d’État, trop occupées qu’elles sont à élaborer leur stratégie de campagne au prochain scrutin URPS d’avril.
Privilégier les actes au discours incantatoire stérile, c’est aussi cela la marque de fabrique de la FNI !
