PV pour non-dénonciation de conducteur : un point après 2 ans de contentieux

Il y a deux ans, la FNI avait décidé d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour dénoncer la situation injuste des infirmiers libéraux victimes de « non-dénonciation d’un conducteur ».
À l’époque, de nombreux propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques avaient reçu des PV de 450 € car ne se sont pas « auto-dénoncés » comme conducteurs. Retour sur 2 ans de contentieux ubuesques.En effet, en payant l’amende initiale en tant que représentant légal, même si la plupart des IDEL n’exercent pas en société (SELARL, etc..), ils deviennent redevables d’une nouvelle amende cette fois pour « non-dénonciation d’un conducteur »

Ainsi, l’association « 40 millions d’automobilistes » et la FNI avaient écrit conjointement au Ministre de l’Intérieur.
La FNI avait par ailleurs mis à disposition des IDEL un modèle de courrier type :

https://www.fni.fr/attention-aux-pv-non-denonciation-de-conducteur/

Cette situation injuste est dûe à une une loi qui visait initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules mis à disposition de plusieurs employés, mais les IDEL sont devenue victimes collatérales d’une loi mal ficelée.

Deux ans plus tard, ce nouveau dispositif a généré de nombreux contentieux auprès des Tribunaux de Police. Maitre Ingrid Attal, présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes » vient de faire le point sur le site de l’association :

https://www.40millionsdautomobilistes.com/flash-actu/pv-de-non-designation-de-conducteur-point-apres-2-ans-de-contentieux/

La FNI suit ce dossier avec beaucoup d’attention.