Réforme des Organismes de Gestion agréés : C’est le moment de prendre de la hauteur !

La loi de finance propose cette année une mesure attendue depuis longtemps : la fin de la majoration fiscale des 25 %. Cette excellente nouvelle pour les contribuables est un cataclysme pour les Organismes de Gestion Agréés (OGA). C’est la suppression d’un privilège. Mais vous, avez-vous des précautions à prendre ! Décryptage.

Nos experts de vitemacompta se sont penchés sur le sujet : 

La nouvelle donne fiscale

Le projet de loi de finances 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration des 25% :

  •     Revenus de 2020 : 25% ramenée à 20%
  •     Revenus de 2021 : 20% ramenée à 15%
  •     Revenus de 2022 : 15% ramenée à 10%
  •     Revenus de 2023 : aucune majoration

 Il ne s’agit pas de la suppression d’un avantage fiscal. Bien au contraire, il s’agit de la suppression d’une pénalité et d’une complexité dans le circuit administratif. Le contribuable ne peut que s’en réjouir mais ce n’est peut-être pas aussi simple.

Avez-vous des précautions à prendre ?

On comprend que cette nouvelle mesure de simplification drastique va vous impacter directement selon que vous établissiez votre comptabilité : avec un cabinet comptable non conventionné, avec une OGA, avec un cabinet comptable conventionné ou par vous-même.

En abrogeant la majoration fiscale des 25%, la loi supprime une « sanction » qui n’a plus de raison d’être. De fait, cela entraîne la suppression d’un privilège pour les OGA. Ce qui risque, en cascade, de les précipiter dans leur chute. Le personnel trouvera de nouvelles missions auprès des cabinets comptables, toujours débordés, mais vous, adhérent d’une organisation qui peut disparaître, avez-vous pris toutes les dispositions pour ne pas en subir les conséquences ?

La FNI a fait le choix du Visa fiscal, ce qui avait étonné alors mais copié depuis par de grandes organisations professionnelles. Le dispositif de majoration fiscale était d’une complexité inutile pour assurer la production des documents fiscaux. Il était évident qu’il devait disparaître. Plutôt que de dépendre d’un OGA pour la vérification des comptes, il était plus avisé de faire appel à un cabinet comptable conventionné par l’administration fiscale.

Il s‘avère rétrospectivement que ce choix était le bon comme le prouve la décision du législateur. Ainsi, tous les adhérents FNI Compta n’ont rien à faire à la suite de cette nouvelle donne, ce qui n’est pas le cas de ceux ayant sollicité les services d’une OGA.

Mais la force de la FNI ne réside pas seulement dans ce choix. L’essentiel se trouve dans la dimension syndicale. Elle apporte la force du collectif, connaît parfaitement les métiers, s’engage sur le terrain avec ses propres experts, et assure une protection comme en atteste les nombreux dossiers difficiles pour ne pas dire désespérés qui ont été pris en charge.  

L’article complet sur le sujet sera présent dans le N°de novembre d’Avenir & Santé, le mensuel des adhérents à la FNI et sur le site de vitemacompta.

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