La Première ministre Elisabeth Borne a présenté le 10 janvier dernier le projet de loi de réforme des retraites. La FNI salue le maintien du régime autonome des IDEL et les mesures d’amélioration des droits pour les indépendants.
Fin du suspens. Le Gouvernement a dévoilé son nouveau projet de réforme des retraites, qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. La FNI salue ce projet, car il maintient le régime autonome de retraite des IDEL, des pédicures-podologues, des kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes (Carpimko).
La réforme présentée prévoit un report progressif de l’âge légal à partir duquel il sera possible de partir à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. L’objectif est d’atteindre la cible de 64 ans en 2030. Dès 2027, la retraite à taux plein sera possible à la condition d’avoir travaillé 43 ans (accélération du calendrier de la loi Touraine de 2014). Les personnes partant à la retraite à 67 ans continueront de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein sans décote même si elles ont travaillé moins de 43 ans.
Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement a indiqué qu’il engagerait, dans le projet de loi de finances de 2024, des travaux de concertation pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin de simplifier son calcul et de renforcer leurs droits à la retraite. Cette disposition devra, selon la FNI, se construire avec les organisations représentatives des professions libérales de santé. Il est également prévu d’ouvrir à tous les indépendants le dispositif de retraite progressive. Ces mesures vont dans le bon sens car elles améliorent l’équité entre indépendants et salariés, en générant davantage de droits.
D’autres mesures visant à améliorer la prévention de l’usure au travail, comme le dispositif de carrière longue ou le renforcement du suivi médical et le recours au compte professionnel de prévention sont essentielles. Le minimum retraite augmentera pour sa part de 100 euros par mois pour une carrière complète et un salarié au Smic toute sa carrière se verrait garanti une pension de 85 % du Smic net. Le projet de réforme prévoit aussi de valoriser le travail des seniors avec davantage de droits pour ceux qui font le choix du cumul emploi-retraite.
La FNI souligne toutefois l’absence de disposition relative à l’Avantage social vieillesse (ASV), dont la valeur du point est aujourd’hui insuffisante, d’autant plus dans le contexte inflationniste actuel.
De même, la mesure consistant à majorer de 10% les pensions pour les parents de 3 enfants et plus, pour les IDEL, à l’identique des salariés n’est pas reprise dans le projet de réforme.
La FNI qui préside la FFPS va continuer à se battre : des dépôts d’amendements dans le cadre du débat public sont dans les tuyaux.
