Réforme du système de retraite : bons et mauvais points

Présentée comme “l’acte II” du quinquennat, le projet de réforme des retraites qui vise l’instauration d’un système de retraite universel commun à tous, commence à prendre corps. Bons et mauvais points des premiers axes du futur projet de retraite universelle.

Après dix-huit mois de concertations, le Haut-commissaire à la réforme des retraite, Jean-Paul Delevoye, a remis jeudi dernier au Premier ministre ses préconisations en vue de bâtir le nouveau régime de retraite universel. Celles-ci serviront de socle pour le futur projet de loi de réforme qui sera présenté à l’automne, puis discuté au printemps, une fois les élections municipales passées.

Ce texte vise à supprimer, à terme, les 42 régimes de retraite, y compris les régimes spéciaux, par un système universel de retraite reposant sur des règles communes à tous, quel que soit le statut professionnel. Le système restera financé par répartition, comme c’est le cas actuellement (les actifs cotisent pour les retraités).

Les points positifs sont incontestablement la simplification et la lisibilité du système de retraite, et les avancées en direction des femmes et des conjoints survivants pour la réversion. Le Haut-commissaire propose une majoration des droits à la retraite de 5 % dès le premier enfant et, surtout, c’est nouveau, des points seront accumulés en cas d’interruption d’activité, notamment pour la maternité. La FNI considère qu’il s’agit du corollaire de la légitime prise en charge du congé maternité récemment mise en œuvre pour les indépendantes, dont les IDEL.

Les pensions de réversion versées aux veufs et veuves, dans le cadre du nouveau système universel, permettront d’assurer 70 % des ressources de retraite du couple au conjoint survivant. La réversion, qui était un casse-tête, notamment pour les divorcés, est ainsi largement simplifiée.

Mais là où le bât blesse, c’est sur les taux de cotisation, et la FNI craint que les IDEL ne soient pénalisées si une solution n’est pas trouvée. Le taux de cotisation envisagé serait de 28,12 % jusqu’à 40 000 euros, puis de 12,94 % au-delà de 40 000 euros. L’assiette de cette cotisation sera le revenu brut d’activité. De plus, dans le taux de 28,12 %, une cotisation de solidarité « déplafonnée » non créatrice de droit de 2,81% sera due sur la totalité des revenus perçus. Autrement dit, et même si ces mesures entrent en application de façon très progressive sur plusieurs années, cela signifie que le niveau de cotisation des IDEL va très significativement augmenter sans pour autant s’accompagner d’un accroissement des droits.

Autre sujet, l’ASV. Le rapport n’en dit pas un mot. La ministre de la Santé, à qui la question du devenir de l’ASV était posée, aurait promis, jeudi dernier, qu’il s’agissait d’un sujet purement conventionnel qui n’était pas concerné par la réforme des retraites. Reste qu’il faudra bien coucher cet engagement noir sur blanc.

Enfin, et le sujet n’est pas moindre, se pose la question de la gestion à proprement parler des retraites des IDEL. La disparition de la CARPIMKO et de la CNAVPL est programmée, et le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle qui sera créée pour les remplacer, sera administré par 13 représentants des assurés et 13 représentants des employeurs et indépendants « dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement ». La FNI redoute, avec ce schéma d’organisation, une nouvelle étape dans l’étatisation, après celui de l’organisation territoriale et de la formation continue.

Mais rien n’est encore définitivement arbitré, puisqu’une deuxième phase de négociation est à présent ouverte et se déroulera tout au long de l’été. La FNI, qui a déjà rencontré à plusieurs reprises le Haut-commissaire à la réforme des retraites, sera mobilisée pour défendre les intérêts des IDEL dans ce dossier. Il s’agit en priorité d’obtenir la prise en compte de la situation spécifique des IDEL qui ne pourront pas soutenir économiquement une augmentation du niveau des cotisations aussi conséquente que celle envisagée.