Résiliation de sa complémentaire santé en cours d’année : un casse-tête annoncé pour les Idel

Les Français vont pouvoir résilier leur assurance santé à tout moment de l’année, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Bonne nouvelle pour certains, cette mesure, portée par une proposition de loi des députés de la majorité, peut compliquer la vie quotidienne des Infirmiers libéraux dans la gestion du tiers payant.

Cette mesure avait initialement été présentée dans le Projet de loi Pacte discuté au Parlement en janvier. Elle avait été retirée suite aux protestations des Institutions de prévoyance et des mutuelles, mais aussi par peur d’une censure du Conseil constitutionnel. Le gouvernement n’a cependant pas renoncé à la faire adopter, et a chargé le président du groupe LREM à l’Assemblée de déposer une proposition de loi uniquement consacrée à ce sujet. La résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé à tout moment de l’année (et non à la seule date anniversaire du contrat) est l’une des mesures que l’exécutif veut annoncer aux Français dans un contexte tendu, et ce au nom du pouvoir d’achat.

Une gestion des droits de ses patients plus compliquée

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est examinée par le Sénat à partir du 10 avril.
D’apparence positive pour le patient-consommateur, elle n’en est pas moins annonciatrice de complications supplémentaires pour les professionnels de santé pratiquant le tiers payant intégral – c’est-à-dire un tiers payant portant sur la part obligatoire comme sur la part complémentaire. Pas toujours évident à suivre aujourd’hui, le suivi des droits des patients au moment de la facturation va se compliquer encore un peu plus. Pour ne pas se perdre dans les démarches administratives et de vérifications des droits de leurs patients, les Idel vont être tentés de souscrire aux services d’aide à la facturation proposés par des sociétés privées… et donc payants. Il va ainsi devenir de plus en plus coûteux de simplifier la vie de ses patients. Il n’est de plus pas certain que cela évite les erreurs, et donc les difficultés pour les Idel à se faire payer par les assurances et mutuelles. La FNI travaille à apporter des solutions. Dossier à suivre.