Après 2 ans de discussions, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté ce mercredi 11 décembre devant les partenaires sociaux Conseil économique social et environnemental (CESE) le détail de la réforme des retraites et le calendrier d’application de celle-ci. Explications.
Le Premier ministre a assuré que l’objectif de la réforme visait à mettre sur pied un régime par répartition solidaire. Comme il l’avait annoncé mardi aux députés il n’y a pas eu « d’annonce magique » puisque le projet de réforme s’appuie largement sur les recommandations initiales du haut-commissaire à la réforme, Jean-Paul Delevoye.
Tout d’abord, futur régime universel sera un régime par répartition en points dont le périmètre sera fixé à 3 plafonds de la sécurité sociale (PASS). Le chef de l’État n’a pas infléchi sa position sur ce sujet alors que les professions libérales et la FNI demandaient que le futur régime universel ne recouvre qu’un plafond afin de permettre le maintien de leurs caisses complémentaires.
Ensuite, le futur système s’appliquera à la génération 2004 au 1er janvier 2022 à tous les jeunes entrants sur le marché du travail âgés de 18 ans. En faisant ce choix, le chef du gouvernement rend impossible tout retour en arrière. Le prochain locataire de l’Élysée aura donc les mains liées sur le dossier des retraites.
Par ailleurs, les personnes qui sont à moins de 17 ans de la retraite, c’est-à-dire nées avant 1975, ne seront pas concernées. La réforme s’appliquera aux personnes nées à partir de 1975. Elles entreront dans le nouveau régime au 1er janvier 2025. Au moment de la liquidation de leur retraite, leurs droits acquis correspondant à la partie de leur carrière effectuée avant 2025 dans l’ancien système seront convertis en points. C’est là qu’il faudra être particulièrement vigilant afin de s’assurer de la bonne transmission des droits de l’ancien régime vers le nouveau.
Concernant l’âge pivot, celui-ci sera mis en place progressivement. L’âge minimal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans mais un âge d’équilibre à 64 ans assorti d’un bonus/malus est envisagé. l’objectif du gouvernement est en réalité de repousser l’âge de départ à 64 ans en 2025
« Un système universel ne signifie pas la négation de toute spécificité » a indiqué Édouard Philippe qui entend « prendre des engagements vis-à-vis de plusieurs professions ». Pour ce qui concerne les professionnels libéraux, il promet de construire « des transitions spécifiques ». Pour cela, la CSG et les cotisations vieillesse feront l’objet d’une réforme qui s’appliquera au 1er janvier 2022. La convergence des taux de cotisation se fera sur 15 ans. S’agissant des réserves, celles-ci vont rester dans les caisses des professions concernées, a précisé le Premier ministre. Elles serviront à « accompagner la transition vers le système universel » au bénéfice de ceux qui les ont constituées.
Le hic, c’est que la transition va durer 15 ans et que la disparition progressive des caisses est prévue à compter de 2025. Il risque donc d’être compliqué aux caisses disparues de gérer les réserves…
Enfin, le Premier ministre accélère le calendrier. Le projet de loi de réforme des retraites sera prêt avant la fin de l’année puis présenté au conseil des ministres le 22 janvier. L’examen du texte au Parlement se fera au printemps pour une adoption avant l’été. Mais attention, une partie de la réforme sera renvoyée à des ordonnances prises dans le dernier trimestre 2020.
Avec les ordonnances, le gouvernement se donne certes les moyens de poursuivre les négociations. Mais, il se donne surtout la possibilité de conserver le dernier mot et c’est lui qui tient le stylo. On retrouve bien ici encore la signature de la méthode du gouvernement qui a prévalu sur la plupart des réformes depuis le début du quinquennat, qu’il s’agisse de la réforme de la formation professionnelle, du travail ou de la santé.
Pour sa part, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) constate que les annonces n’ont en effet rien de « magique ». Le syndicat qui a négocié depuis la rentrée avec le haut-commissaire attend d’avoir le projet de loi entre les mains et les études d’impact des différents dispositifs d’accompagnement et de transition. Mais pour l’instant, c’est la méfiance qui prévaut car les lignes n’ont pas bougé et le spectre des ordonnances n’est pas là pour créer de la confiance.
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