Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 avril et a validé l’essentiel du texte de réforme des retraites, dont le report de l’âge de départ à 64 ans. Six mesures, dont l’index et le contrat de travail senior, ont été censurées.
Le Conseil constitutionnel a rendu des conclusions très attendues le 14 avril, sur la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, comportant les mesures de la réforme des retraites. Il s’est ainsi prononcé en faveur de l’essentiel du texte, y compris le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Le Conseil a toutefois censuré 6 articles sur 30 considérés comme des « cavaliers sociaux », considérant qu’ils n’ont pas leur place dans ce texte de budget. Il s’agit des articles 2 et 3 sur l’index seniors et le contrat de travail senior et de l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales. Ces trois articles ont été totalement censurés. Certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires, ont également été censurées, tout comme des éléments de l’article 17, concernant le suivi individuel spécifique au bénéfice de certains salariés et l’article 27 instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.L’arbitrage du Conseil constitutionnel n’a pas d’effets sur les mesures qui concernent les IDEL et qui ont été défendues par la Fédération des Praticiens de Santé, présidée par la FNI. Le gouvernement prévoit toujours de réformer l’assiette sociale des indépendants. Cela doit permettre de simplifier les calculs et de renforcer les droits à la retraite des indépendants pour les aligner sur ceux des salariés. Cette disposition sera intégrée au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 et sera à construire avec les organisations représentatives des professions libérales de santé dont la FNI. Le Conseil constitutionnel a également validé l’extension de la majoration de 10% des pensions pour 3 enfants et plus, dont les professions libérales étaient jusqu’alors privées.
