Lancées en plein été, alors qu’un rebond épidémique voit le jour dans un contexte de canicule, les mesures appliquées suite aux recommandations de la mission « flash » sur les urgences et les soins non programmés nécessitent des précisions.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’Arrêté qui encadre les mesures.
Jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, l’arrêté :
- Adapte d’une part la rémunération des médecins libéraux à la prise en charge des patients sur régulation du SAMU ou du SAS et, d’autre part, la rémunération des médecins à la régulation des appels d’urgence,
- Facilite à titre temporaire, la possibilité, pour les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, de collaborer avec un adjoint,
- Favorise l’ouverture des maisons médicales de garde le samedi matin et adapte, sur cette plage horaire, la rémunération des médecins libéraux prenant en charge des patients sur régulation du SAMU ou du SAS au sein de ces structures,
- Suspend la participation de l’assuré relative aux actes de téléconsultation,
- Prévoit que les services d’aide médicale urgente et les services d’accès aux soins peuvent organiser le transport vers tout cabinet médical, centre de santé, MSP ou maison médicale de garde en faisant appel à une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou une entreprise de taxi. L’arrêté adapte la prise en charge de ces frais de transport,
- Permet aux infirmiers exerçant à titre libéral ou en centre de santé d’assurer une réponse aux soins non programmés à la demande de la régulation médicale et adapte la rémunération de ces soins. Les tarifs applicables sont contenus dans l’arrêté
- Étend et simplifie l’application de six protocoles nationaux applicables dans les centres de santé et les MSP aux professionnels de santé exerçant au sein des CPTS,
- Prévoit que le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente peut autoriser l’envoi d’une équipe d’intervention des structures mobiles d’urgence et de réanimation composée d’un conducteur et d’un infirmier formé aux soins d’urgence,
- Permet aux établissements d’orienter les patients dont l’état de santé ne relève pas de la médecine d’urgence vers l’alternative la plus adaptée, dans le cadre d’une organisation garantissant la sécurité de tous les usagers,
- Permet au directeur général de l’ARS de mutualiser les ressources de plusieurs établissements autorisés pour assurer l’aide médicale urgente partout sur le territoire,
- Permet aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie titulaires d’une licence de remplacement d’exercer au sein des établissements de santé publics et privés et réaliser, sur la base du volontariat, du temps de travail additionnel,
- Prévoit la rémunération des professionnels de santé libéraux conventionnés recrutés exceptionnellement pour participer à l’activité hospitalière.
Les six protocoles de coopération cités au point 7 sont les suivants :
- Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle,
- Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’État et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle,
- Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle,
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle,
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri- professionnelle
- Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle.
Les tarifs :
C’est le centre de régulation (15) ou/et le SAS qui déclencheront le dispositif.
La Régulation (15) et le SAS auront à leur disposition un tableau des IDEL inscrits volontaires aux astreintes, ce tableau et ses Mises À Jour seront transmis à l’assurance maladie.
Pour les astreintes, il convient de distinguer deux tarifs :
- Tarifs sur horaires inclus dans la PDSA (20H à 8H) / 78€/6H soit 13€/heure.
- Tarifs Hors PDSA (8H à 20H) / 60€/6H soit 10€/heure.
Si les interventions ne génèrent pas d’actes, les IDEL pourront coter un AMI 5,6 SANS PRESCRIPTION MÉDICALE. Un modèle d’attestation sur l’honneur d’intervention à la demande du 15 ou du SAS annexé au texte à paraître fera office de prescription.
Les actes font l’objet des majorations Nuits, Dimanches et Fériés sans MCI.
Des précisions :
Interrogé à maintes reprises par la FNI, le ministère nous apporte les précisions suivantes :
- Plafonnement des IK à partir du 300ème kilomètre pour les infirmiers intervenant dans le cadre de la régulation SAMU – SAS : la règle est maintenue au niveau national mais la Cnam a diffusé une consigne à son réseau pour prévoir qu’un infirmier qui serait mobilisé à des dizaines de kilomètres de chez lui puisse demander une exonération à sa CPAM pour ne pas être pénalisé.
- Application de la règle du praticien le plus proche pour la facturation des IK intervenant à la demande de la régulation du SAMU / SAS : la Cnam a prévu une dérogation pour ces déplacements.
- Prise en charge à 100% de l’acte d’aide à la téléconsultation par un infirmier ou du télésoin par un infirmier jusqu’au 30/09/2022 : non, seul l’acte de téléconsultation avec un médecin est pris en charge à 100% de manière dérogatoire jusqu’au 30/09/2022.
- Application des horaires de la PDSA définis par le cahier des charges des ARS : oui, ce sont les horaires du cahier des charges de l’ARS qui s’appliquent pour déterminer si on est hors PDSA ou dans les horaires de la PDSA.
- Est-ce que la responsabilité civile professionnelle s’applique aux actes effectués sans prescription médicale ? Oui, puisque ces actes sont autorisés par l’arrêté du 11 juillet 2022.
Dans un autre registre, nous sommes intervenus auprès du cabinet sur le montant des rémunérations accordées aux infirmiers libéraux dans le cadre des dispositions de la mission flash notamment en cas de déplacement avec réalisation d’actes. Le montant des actes se substituant au montant du forfait accordé sans réalisation d’actes, nous demandons la possibilité de facturer un cumul forfait/acte.
À ce sujet nous n’avons pas eu de réponses… Nous remettrons les couverts aujourd’hui puisque la FNI est reçue pour un entretien bilatéral avec les Conseillers de François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention ce jour à 11H30.
