Tarifs Service juridique SPS non adhérents FNI
TARIF ANALYSE DE CONTRATS NON ADHERENTS FNI
Nature du Contrat | Tarif Non Adhérents FNI |
S.C.P. | 400 € |
S.C.M. | 400 € |
C.E.C | 350 € |
Cession de Droit de Présentation à Clientèle Convention d’Intégration Cession de Droit dans Contrat d’Exercice en Commun |
350 € |
Contrat de Collaboration | 250 € |
Contrat de Remplacement | 100 € |
Bail Professionnel | 100 € |
Nous sommes également à votre disposition pour établir tout autre contrat.
* Ces tarifs n’incluent pas en revanche le coût des démarches obligatoires auprès d’organismes officiels.
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