Tarifs Service juridique SPS non adhérents FNI

TARIF ANALYSE DE CONTRATS NON ADHERENTS FNI

Nature du Contrat Tarif Non Adhérents FNI
S.C.P. 400 €
S.C.M. 400 €
C.E.C 350 €
Cession de Droit de Présentation à Clientèle
Convention d’Intégration
Cession de Droit dans Contrat d’Exercice en Commun
350 €
Contrat de Collaboration 250 €
Contrat de Remplacement 100 €
Bail Professionnel 100 €

Nous sommes également à votre disposition pour établir tout autre contrat.
* Ces tarifs n’incluent pas en revanche le coût des démarches obligatoires auprès d’organismes officiels.

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