Une avancée pour la protection sociale des IDEL !

Un nouveau dispositif d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie va entrer en vigueur début juillet pour l’ensemble des professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). Ce dispositif porté par l’UNAPL supprime le délai de carence de 90 jours très pénalisant. Explications.

Jusqu’à présent les infirmières et infirmiers libéraux, comme la plupart des professionnels libéraux, s’ils pouvaient bien bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé , ne pouvaient percevoir des indemnités journalières (IJ) qu’à partir du 91ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie. Seuls ceux qui avaient contracté un contrat de prévoyance auprès d’un assureur étaient couverts pour ces 90 premiers jours d’arrêt. Ce qui n’est pas le cas de tous. Et la situation sanitaire actuelle a mis en lumière les graves difficultés de cette situation pour de nombreux professionnels libéraux ayant contracté la Covid.

C’est donc à l’initiative de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) est membre, qu’un dispositif pérenne a été inscrit dans les textes. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.

Concrètement, le taux de cotisation pour financer ce nouveau dispositif a été fixé à 0,30 % du BNC, avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit une cotisation annuelle de 370 euros pour les libéraux dont le revenu atteint 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit 50 euros par an. Le montant maximal de l’IJ sera de 169 euros et l’IJ minimale de 22 euros par jour. Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et les indemnités payées aux IDEL par les CPAM. C’est la mutualisation entre les différents professionnels libéraux qui permet de limiter l’impact de cette cotisation supplémentaire.

La CNAVPL assurera le pilotage de ce nouveau régime d’IJ des professionnels libéraux qui a vocation à être équilibré et à être géré de façon autonome.

Ainsi, les professions libérales, au premier rang desquelles les IDEL, vont enfin voir disparaître ce trou noir de 90 jours sans ressource en cas d’arrêt maladie. Pour la FNI, il est mis fin à une situation sociale anachronique, car les infirmières et infirmiers libéraux, sans doute encore plus que d’autres professions, doivent pouvoir s’arrêter lorsque c’est nécessaire pour prendre soin de leur propre santé. L’UNAPL comme la FNI ont salué une « avancée sociale historique ».

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