Vers une ouverture de la publicité sous contrôle des professionnels libéraux

Le Conseil d’État vient de remettre 15 propositions au Premier ministre afin de modifier la réglementation des professionnels de santé en matière d’information et de publicité.

Les sages proposent de « supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public ». Concrètement, il prône une liberté encadrée pour répondre « aux exigences légitimes du public, de bénéficier d’une plus grande transparence au sujet des pratiques », expériences et tarifs des professionnels auxquels ils s’adressent.

Le développement du numérique en santé, notamment des sites informatifs des professionnels ou des plateformes de prise de rendez-vous en ligne, a rendu obsolètes les restrictions actuelles en matière d’information. De plus, une récente décision de la Cour de Justice Européenne a jugé que l’interdiction totale de publicité concernant les prestations de soins était contraire au Droit européen dans la mesure où elle peut constituer une restriction à la libre prestation de services.

Au total, le Conseil d’État recommande d’enrichir l’information et de poser « un principe de libre communication » en conservant un cadre défini. Il s’agit d’instaurer une liberté nouvelle mais encadrée. Les professionnels de santé pourraient communiquer au public « les informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice », par exemple, l’accessibilité des locaux personnels pour les personnes à mobilité réduite. En revanche, ils ne pourraient utiliser ni les procédés comparatifs ni faire état de témoignages de tiers, par exemple de patients. Les ordres pourraient alors à édicter des recommandations de manière à éviter toute « auto proclamation » de spécialité, pratique ou parcours professionnel non vérifiés. Par ailleurs, le Conseil estime que la diffusion des informations concernant les tarifs devrait être obligatoire au moment de la prise de rendez-vous.

Enfin, parmi ses recommandations, il faut souligner que le conseil d’État suggère d’imposer aux « professionnels libéraux venus d’autres états membres, auxquels un accès partiel à l’exercice de certaines activités a été accordé d’informer préalablement le public par tout support de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer ».

La FNI estime qu’une communication plus libre est nécessaire pour peu que les dérives commerciales en soient écartées, notamment pour rendre les cabinets libéraux plus visibles face aux MSP, SSIAD, HAD, offres concurrentes qui usent et abusent d’affichages s’apparentant à de la publicité commerciale. Cette communication permettrait notamment de valoriser les démarches qualité auprès des patients. En particulier l’engagement dans une démarche qualité pourraient être mis en avant, de même que les spécificités d’exercice qui seraient visibles dès la prise de rendez-vous en ligne. Et, élément non négligeable, tout risque de confusion pour les patients serait écarté pour ce qui concerne les professionnels en exercice partiel.