Infraction routière La Cour de cassation confirme que la non-désignation ne s’applique pas aux professionnels libéraux

Après trois ans de bataille judiciaire, l’association 40 millions d’automobilistes, soutenue dans sa démarche par la FNI, a eu gain de cause : elle a obtenu de la Cour de Cassation qu’elle confirme qu’un dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou un professionnel libéral ne peut être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Un soulagement pour les Idel qui continuent de subir de manière abusive le manque de discernement des pouvoirs publics.

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route stipule, dans son article L.121-6, que « lorsqu’une infraction (…) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (…), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (…). Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Problème : il est fréquent que les entrepreneurs individuels, en particulier les professionnels libéraux dont les Idel, soient les destinataires d’un avis de contravention pour non-désignation de conducteur dont le montant est de 675 euros forfaitaire (minoré à 450 euros et majoré à 1 875 euros…). Et ce, après avoir acquitté l’avis de contravention initial en étant convaincu d’être désormais en règle.

Merci la Cour de cassation !

Or, cette situation constitue un abus de droit. Tout bonnement parce qu’un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre ou comme profession libérale n’entre pas dans le champ de l’article article L.121-6 dans la mesure où il n’est pas une personne morale. Pourtant, l’Administration persiste à considérer que si un numéro de Siret ou de Siren figure au fichier des immatriculations, il s’agit d’une personne morale.
Heureusement, dans un arrêt du 21 avril dernier, la Cour de cassation a mis fin à cette erreur d’appréciation en rappelant que les entreprises individuelles ne peuvent être poursuivies pour non-désignation de conducteur, pareille obligation ne s’appliquant qu’aux entités dotées d’une personne morale. Ce qui n’est pas le cas des Idel. CQFD.

Contester les avis de contravention

Pour les infirmiers libéraux qui continueraient d’être victimes de l’aveuglement de l’Administration, il convient de contester l’avis de contravention pour non-désignation en envoyant, par lettre avec accusé de réception, le formulaire de requête en exonération reçu avec l’amende en joignant un justificatif de leur situation professionnelle et en demandant le classement sans suite. Autre possibilité, se connecter au site https://www.antai.gouv.fr/. et remplir en ligne ledit formulaire de contestation selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, l’association 40 millions d’automobilistes demande à présent que les sommes versées par les professionnels lésés leur soient remboursées.

Lire les articles précédents sur le sujet :
12/09/2017 – article
https://www.fni.fr/attention-aux-pv-non-denonciation-de-conducteur/
et Communiqué de presse :
https://fni.fr/dl/CPD-FNI-40-millions.pdf
04/09/2019 –
https://www.fni.fr/pv-pour-non-denonciation-de-conducteur-un-point-apres-2-ans-de-contentieux/