Qu’est ce qu’une CPD (Commission Paritaire Départementale) ?

Vous entendez souvent parler de CPD (Commission Paritaire Départementale) mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comment cela fonctionne ? Les explications de la FNI pour tout comprendre.

La CPD (Commission Paritaire Départementale) est une commission créée au sein de chaque CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au niveau départemental pour faciliter l’application de la Convention Nationale des Infirmiers par une concertation locale entre les caisses et les représentants des infirmiers libéraux.

Elle est dite “paritaire” car elle est constituée d’un nombre égal de représentants de chacune des parties :

  • La “Section sociale” : constituée de représentants des caisses d’assurance maladie ;
  • La “Section professionnelle” : constituée de 8 infirmiers libéraux représentants désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ayant négocié et signé la Convention (3 FNI, 3 Sniil et 2 CI). Vous y retrouvez donc les vos élus infirmiers départementaux de la Fédération Nationale des Infirmiers (voir notre article sur la FNI ici : https://www.fni.fr/decouvrir-la-fni/pourquoi-se-syndiquer/).

Par ailleurs, est membre de plein droit avec voix consultative un représentant du secteur libéral du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI).

Quelles sont ses missions ?

Les missions de la CPD sont détaillées à l’article Article.33.3.3 de la Convention :

  • Analyser l’évolution des dépenses d’assurance maladie que lui présentent les Caisses, pour leur circonscription concernant les soins dispensés par les infirmiers et analyser ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
  • Examiner les demandes d’installation sous convention en zones sur-dotées conformément aux conditions et procédures définies par la Convention ;
  • Examiner les demandes d’installation sous convention à titre dérogatoire ;
  • Rendre un avis sur les situations de non-respect des règles conventionnelles.

La CPD se réunit au minimum deux fois par an.

N’importe quel infirmier peut-il participer ?

Seuls les élus des syndicats représentatifs peuvent participer. Toutefois chaque organisation syndicale représentative peut convier en séance des conseillers techniques (sous réserve des limites fixées par le réglement intérieur de chaque CPD).

Les élus infirmiers sont ils rémunérés ?

Les élus perçoivent une indemnité de vacation de 49 AMI par séance et une indemnité de déplacement pour leur participation aux réunions de la commission. C’est d’ailleurs la seule indemnisation des élus infirmiers, l’activité syndicale étant bénévole.

Comment connaître les sujets abordés durant une CPD ?

Vous pouvez simplement vous rapprocher des élus de votre syndicat départemental. C’est l’un des avantages d’être syndiqué !

À noter, il existe aussi des CPR (Commission Paritaire Régionale) et CPN (Commission Paritaire Nationale).

Enfin, la Fédération estime que les CPD sont les instances les plus à même de gérer les déploiements des CPTS en local afin d’être plus efficaces.

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